حقوقك أمام بنكك

« Nonobstant les cas d’interdiction de chéquier et d’interdiction de banque, toute personne qui s’est vue refuser l’ouverture d’un compte de dépôt par les banques de la place et qui, de ce fait, ne dispose d’aucun compte, peut demander à la Banque d’Algérie de lui désigner une banque auprès de laquelle elle peut ouvrir un tel compte. La banque peut limiter les services liés à l’ouverture du compte aux seules opérations de caisse. »

« Toute personne physique ou morale domiciliée en Algérie, ne disposant pas d’un compte de dépôt en monnaie nationale, a droit à l’ouverture d’un tel compte dans une banque. »

« En cas de refus des banques de la place d’ouvrir un compte, celles-ci sont tenues de délivrer au demandeur une attestation de refus d’ouverture de compte établie selon le modèle joint en annexe 1. »

« La personne qui fait l’objet d’un refus peut alors saisir la Banque d’Algérie afin qu'elle lui désigne une banque. Cette désignation intervient dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception de la demande accompagnée de ou des attestations de refus d’ouverture de compte et de la déclaration sur l’honneur qu’il ne dispose d’aucun compte bancaire. »

« Toute banque de la place qui refuse l'ouverture d'un compte est tenue d’informer le demandeur qu’il peut solliciter la Banque d’Algérie de lui désigner une banque pour lui ouvrir un compte en cas de refus des banques de la place. Elle lui propose d'agir en son nom et pour son compte en transmettant la demande de désignation d'une banque à la Banque d’Algérie […] »

« Les banques sont tenues de délivrer gratuitement les services bancaires de base suivants : – ouverture et clôture de comptes en dinars ; – délivrance de chéquier ; – délivrance d’un livret d’épargne ; – délivrance des cartes bancaires (domestiques) ; – versements d'espèces auprès de la banque domiciliataire ; – établissement et remise ou envoi le cas échéant d’un relevé de compte annuel au client ; – consultation en ligne du compte ; – émission de virement, entre particuliers, au sein de la même banque. »

« A l’exception des services bancaires gratuits prévus à l’article 14 ci-dessus, et les commissions visés à l’article 15 du présent Règlement, les taux et les niveaux des autres commissions sont fixés librement par les banques et les établissements financiers. »

« Sans préjudice des pratiques interdites par la législation et la règlementation en vigueur, les assujettis ne doivent pas : […] – imposer à la clientèle l’offre groupée de produits et/ou de services bancaires, sauf dans le cas où les produits et/ ou les services proposés dans l’offre ne peuvent être souscrits séparément de manière claire et transparente, ou lorsqu’ils sont indissociables ; »

« Les assujettis doivent fournir gratuitement à la clientèle une information claire, précise, compréhensible et lisible et largement diffusée par tous moyens, afin de lui permettre de choisir, en connaissance de cause, les produits et services bancaires adaptés à ses besoins. »

« Dans le cas d’une relation conventionnelle, la souscription à un produit ou à un service bancaire est subordonnée à la conclusion d’une convention écrite entre l’assujetti et la clientèle. Cette convention doit contenir, notamment : – l’identification des parties contractantes ; – les caractéristiques du produit ou du service ; – les conditions générales et particulières applicables, de manière transparente et exhaustive ; – les risques potentiels liés au produit ou au service. La convention doit inclure le droit de rétractation de la clientèle ainsi que le délai dans lequel il peut exercer ce droit, conformément aux dispositions de la législation et de la réglementation en vigueur. »

« Toute modification unilatérale par l’assujetti, des conditions d’une convention en cours d’exécution, est interdite et est réputée nulle et sans effet. Toute modification de la convention doit être formalisée par un avenant, conclu dans les mêmes formes et conditions que celles prévues dans la convention. »

« Toute convention conclue entre un assujetti et son client contenant une ou plusieurs clauses abusives, est réputée nulle et sans effet. »

« Les assujettis doivent notamment : – réserver un traitement équitable à leur clientèle, à tous les niveaux de leur relation ; – agir avec honnêteté et intégrité et offrir des produits et services bancaires de manière à renforcer la confiance de la clientèle dans le secteur bancaire ; – assurer à la clientèle, complètement ou partiellement, incapable au sens de la législation en vigueur, ou souffrant d’un handicap physique, une prise en charge adaptée. »

« Sans préjudice des pratiques interdites par la législation et la règlementation en vigueur, les assujettis ne doivent pas : – adopter des pratiques déloyales, trompeuses ou agressives, notamment : menacer, intimider, violenter, abuser ou humilier la clientèle ; […] – discriminer un client sur la base de caractéristiques personnelles ou sociales, culturelles, ethniques, religieuses, ou tout autre critère interdit par la législation et la règlementation en vigueur ; – conclure une transaction financière avec la clientèle sans s'assurer que celle-ci comprend pleinement la nature de la transaction proposée ; »

« Les assujettis doivent veiller à prévenir tout conflit d'intérêt susceptible d'affecter l'intégrité des produits et des services fournis à la clientèle mettant ainsi en péril la transparence et l'objectivité de la relation commerciale. Cela inclut, sans s'y limiter, le cas où l’assujetti privilégie des produits ou services bancaires qui ne correspondent pas objectivement aux besoins de la clientèle. »

« Les banques et établissements financiers, sont tenus de porter à la connaissance de leur clientèle et du public, par tous moyens, les conditions de banque qu’ils pratiquent pour les opérations qu’ils effectuent. […] Ces conditions doivent être précisées dans la convention d’ouverture de compte ou sur les documents transmis à cet effet. »

« Ces derniers sont tenus de respecter scrupuleusement les conditions applicables aux opérations de banque qu’ils ont déterminées »

« […] les banques sont tenues de mettre à la disposition de leurs clients, les moyens et instruments de paiement appropriés dans des délais raisonnables. Elles informent, de façon périodique, leurs clients de leur situation vis-à-vis de la banque et doivent tenir à leur disposition toute information utile relative aux conditions de banque. »

« d’assurer une prise en charge diligente des demandes, notamment en matière d’ouverture de comptes bancaires, de services de paiement et services monétiques, d’accès au financement, de produits d’épargne, y compris ceux relevant de la finance islamique ; […] d’assurer l’accessibilité des produits et services bancaires aux personnes à mobilité réduite, aux personnes âgées ainsi qu’aux autres catégories de clientèle nécessitant des modalités de prise en charge adaptées »

« Les assujettis sont tenus de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer la continuité de l’activité et la disponibilité du service, afin de garantir à la clientèle un accès permanent aux produits et services bancaires. Ils doivent assurer la bonne fin des opérations. »

« Les assujettis assurent la bonne fin des opérations ordonnées par la clientèle. Ils doivent établir des règles claires pour l’information de la clientèle sur l’exécution de chaque opération effectuée. »

« Les assujettis doivent garantir à la clientèle utilisant des produits et services en ligne, une protection similaire à celle accordée aux utilisateurs de produits et services bancaires classiques. Des mesures spécifiques et adaptées aux particularités de ces produits et services, doivent être mises en place. »

« Pour toutes les opérations de crédit en compte, les banques doivent obligatoirement créditer le compte du client à l’intérieur des délais correspondant à la date de valeur réglementaire. »

« Tout retard dans l’exécution d’une opération de banque, au-delà de la date de valeur réglementaire susvisée, donnera lieu à une rémunération versée au client par la banque ou l’établissement financier concerné. »

« Toute décision de clôture de compte à l'initiative de la banque désignée par la Banque d’Algérie doit faire l'objet d'une notification écrite et motivée adressée au client et à la Banque d’Algérie pour information. Un délai minimum de deux mois doit être consenti au titulaire du compte pour la clôture du compte. »

« Les comptes ouverts auprès d’une banque peuvent être individuels, collectifs avec ou sans solidarité ou indivis. Ils peuvent être affectés en garantie au profit de la banque par simple acte sous seing privé. »

« L'ordre de virement est irrévocable à compter du débit du compte du donneur d'ordre. Le virement est définitif à compter de la date où il est crédité au compte du bénéficiaire »

« Les assujettis doivent mettre en place une organisation adaptée à leur taille, chargée de la réception et du traitement des réclamations formulées par leur clientèle. Ils sont tenus à ce titre : – d’accuser réception de toute réclamation immédiatement, quels que soient les moyens de transmission utilisés ; – d’effectuer un traitement équitable, efficace et gratuit permettant une prise en charge optimale des réclamations de la clientèle. »

« Les assujettis doivent traiter les réclamations dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrables, à compter de la date de leur réception. Si le traitement nécessite un délai supplémentaire, la Banque d’Algérie est tenue informée et le client avisé, par écrit ou via tout autre moyen de communication approprié, en expliquant les raisons du retard et en indiquant un nouveau délai raisonnable pour la résolution du litige. »

« Les assujettis doivent fournir une réponse écrite, claire et détaillée à la clientèle, en y expliquant la décision prise et, le cas échéant, les actions correctives à entreprendre ou les procédures de recours. »

« Après avoir épuisé les démarches auprès de l’assujetti, le client dont la réclamation fait l’objet d’un rejet total ou partiel, ou n’ayant pas reçu de suite dans les délais impartis, ou en cas de réponse jugée non-satisfaisante, peut saisir la Banque d’Algérie. Cette dernière peut, le cas échéant, soumettre la réclamation à la commission bancaire. Les réclamations portant sur des affaires soumises aux juridictions et aux instances arbitrales, ne relèvent pas du ressort de la Banque d’Algérie et de la commission bancaire. »

« Les assujettis sont tenus de mettre en place des mécanismes appropriés, pour assurer la sécurité des fonds de leur clientèle, à ce titre, ils doivent, notamment : – mettre en œuvre des mesures de protection contre la fraude et les accès non autorisés ; – assurer la confidentialité et l’intégrité des données financières de leur clientèle ; – adapter leur dispositif de sécurité aux évolutions technologiques et aux nouvelles formes de risques numériques. »

« La carte bancaire, dotée de l’interface de communication « contact » et/ou « sans contact », doit répondre aux normes internationales figurant dans le tableau ci-annexé. Elle doit répondre par ailleurs au standard EMV (Europay – Mastercard – Visa). Les données inscrites sur la carte bancaire permettent d’opérer des transactions de retrait et de paiement. Le « repli sur piste magnétique », pour opérer les transactions de retrait et/ou de paiement, est explicitement interdit. »

« L'ordre ou l'engagement de payer, donné au moyen d'une carte de paiement, est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu'en cas de perte ou de vol de la carte dûment déclarés, de règlement judiciaire ou de faillite du bénéficiaire »

« Dans le cadre de toute relation entre l’assujetti et sa clientèle, celle-ci est tenue, notamment, aux obligations suivantes : […] – informer, sans délai, l’assujetti de toute transaction anormale ou non autorisée affectant ses comptes, dès la découverte de cette anomalie ; […] – refuser de signer des documents conventionnels incomplets ou non renseignés. »

« Les frais liés au fonctionnement des systèmes de paiement sont supportés par les participants. La tarification fixée par ces participants à l’égard de leur clientèle, dans ce cadre, doit être encadrée par la Banque d’Algérie. »

« Il est interdit à toute entreprise autre qu’une banque, un établissement financier, un intermédiaire indépendant en courtage, un bureau de change ou un prestataire de services de paiement d’utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou, d’une façon générale, des expressions faisant croire qu’elle est agréée en tant que tels. »

« La commercialisation par les banques et les établissements financiers, de tout nouveau produit ou service bancaire, doit faire l’objet d’une autorisation préalable délivrée par la Banque d’Algérie. »

« Les dispositions du présent décret s’appliquent aux crédits accordés aux particuliers dont la durée est supérieure à trois (3) mois et n’excédant pas les soixante (60) mois. »

« Tout contrat de crédit doit être précédé d'une offre préalable de crédit, devant permettre à l'emprunteur d'apprécier la nature et la portée de l'engagement financier auquel il peut souscrire ainsi que les conditions d'exécution du contrat. »

« Tout offre de crédit à la consommation doit indiquer notamment : — la désignation des parties ; — l'objet, la durée, les montants brut et net du crédit et les modalités de remboursement, les échéances ainsi que le taux d'intérêt global ; — les conditions d'éligibilité au crédit et le dossier requis pour l'obtention du crédit ; — les garanties offertes par le prêteur ou le vendeur ; — les droits et obligations du vendeur, du prêteur et de l’emprunteur ainsi que les mesures applicables en cas de défaillance des parties. »

« L’engagement souscrit par un particulier est susceptible d’être dénoncé dans un délai de huit (8) jours, à compter de la date de signature du contrat. Ce délai peut être écourté, sur demande du bénéficiaire. »

« Toutefois, l'acheteur dispose d’un délai de rétractation de huit (8) jours ouvrables, à compter de la date de signature du contrat, conformément à la législation et la réglementation en vigueur. »

« Lorsque la vente de bien s’effectue à domicile, le délai de rétractation est de sept (7) jours ouvrables, quelle que soit la date de livraison ou de fourniture du bien. Aucun paiement comptant ne peut intervenir avant l'expiration de ce délai. »

« Les offres de crédit doivent satisfaire à l’exigence de transparence et indiquer, clairement, toutes les conditions s’y rapportant. »

« Le taux d’intérêt effectif global est un taux annuel proportionnel au taux de période calculé à terme échu et exprimé en pourcentage avec deux décimales. Il englobe, en plus du taux d’intérêt nominal, tous frais, commissions ou autres rémunérations facturés par la banque ou l’établissement financier lors de l’octroi du crédit. »

« Le taux d’intérêt effectif global doit être mentionné dans toute offre de crédit et dans tout écrit constatant un contrat de prêt lors de l’entrée en relation, du renouvellement de concours ou d’une sollicitation de financement nouveau. »

« Les taux d'intérêt effectifs globaux sur les crédits distribués par les banques et établissements financiers ne doivent, en aucun cas, dépasser le taux d’intérêt excessif fixé par la Banque d’Algérie. »

« « Article 2 : Constitue un crédit à taux d’intérêt excessif, tout concours consenti à un taux d’intérêt effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus cinq pour cent (5%), le taux effectif moyen pratiqué au cours du semestre précédent par les banques et établissements financiers pour des opérations de même nature ». »

« Chaque groupe d’opérations de même nature est soumis à un taux d’intérêt excessif. Ces groupes d’opérations sont les catégories de concours ci-après : a – les découverts ; b – les crédits à la consommation ; c – les crédits à court terme ; d – les crédits à moyen terme ; e – les crédits à long terme ; f – les crédits de financement de l’habitat ; g – le leasing. »

« La Banque d’Algérie communique aux banques et établissements financiers, les taux d’intérêt effectifs moyens ainsi que les seuils des taux d’intérêt excessifs y relatifs. Ces taux font l’objet de publication. »

« Lorsqu’il est appliqué des taux supérieurs aux taux d’intérêt excessifs, l’emprunteur est en droit de réclamer à la banque ou à l’établissement financier concerné les sommes indûment perçus, majorées des intérêts calculés au taux d’intérêt effectif moyen de la catégorie de prêt concerné, déterminé par la Banque d’Algérie. »

« L'emprunteur a la possibilité de rembourser tout ou partie de son crédit par anticipation, avant le terme prévu contractuellement. Toute clause du contrat de crédit contraire à cette disposition est sans effet. »

« Le montant mensuel global de remboursement du crédit contracté par l'emprunteur, ne peut en aucun cas, dépasser 30% des revenus mensuels nets régulièrement perçus, afin d’éviter le surendettement du client. »

« Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien pour lequel le crédit est affecté. »

« Le vendeur ne peut recevoir, de la part de l'acheteur, aucun autre paiement sous quelque forme que ce soit, ni dépôt, en sus de la partie du prix que l'acheteur a acceptée de payer au comptant, tant que le contrat relatif à l'opération de crédit n'est pas définitivement conclu. »

« En cas de résiliation du contrat du fait du vendeur, celui-ci est tenu de rembourser à l'emprunteur, sur demande écrite avec accusé de réception, la totalité de la somme que l'acheteur lui aurait avancée sur le prix, dans un délai ne pouvant excéder trente (30) jours, sans préjudice des dispositions relatives aux dommages et intérêts vis-à-vis du prêteur et de l'emprunteur conformément à la législation et la réglementation en vigueur. »

« […] ce type de financement destiné exclusivement à l’acquisition de biens produits ou assemblés en Algérie. »

« Les établissements déclarants sont tenus d’informer leurs clientèles de la déclaration et de l’enregistrement à la centrale des risques des crédits qui leur sont accordés. Ils doivent préciser notamment la finalité du traitement de ces données par la centrale des risques, l'existence d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données ainsi que les délais de conservation de ces dernières. Les établissements déclarants sont tenus aussi d’informer leurs clients, entreprises et particuliers, lorsqu’ils sont déclarés pour la première fois à la centrale des risques pour défaut de remboursement de crédit. »

« Tout emprunteur peut accéder, sans frais, aux données enregistrées le concernant et peut demander, le cas échéant, à l’établissement déclarant, la rectification des données erronées. Ce droit d’accès peut également être exercé par l’emprunteur auprès des services du siège de la Banque d’Algérie de sa wilaya de résidence. »

« Les établissements déclarants doivent informer leur clientèle de la possibilité d’obtenir le rapport de crédit détaillé auprès des succursales de la Banque d’Algérie. »

« Le délai de conservation des données déclarées ne peut être inférieur à cinq (5) ans. Le délai commence à courir à compter de la date de l’extinction de la dette pour les déclarations des données positives et à compter de la date de déclaration de l’incident de paiement sur crédit pour les déclarations des données négatives. »

« Les renseignements communiqués par la centrale des risques aux banques et établissements financiers ainsi qu’aux établissements ou organismes de microcrédits ne peuvent être utilisés que dans le cadre de l’octroi ou de la gestion des crédits. Ces renseignements ne peuvent, en aucun cas, être utilisés à d’autres fins, notamment de prospection commerciale ou de marketing. »

« Les banques agréées, conformément à la présente loi, doivent participer au financement d’un fonds de garantie des dépôts bancaires en monnaie nationale […] Les dépôts d’une personne auprès d’une même banque sont considérés, pour les besoins du présent article, comme un dépôt unique même s’ils sont en diverses monnaies. Cette garantie ne peut être mise en jeu qu’en cas de cessation de paiement de la banque. »

« Le plafond d’indemnisation par déposant, est fixé à deux millions de dinars algériens (2.000.000 DA). Ledit plafond s’applique à l’ensemble des dépôts d’un même déposant, auprès d’une même banque, quel que soit le nombre de dépôts et la devise concernée, conformément à la notion de dépôt unique consacrée par l’article 118 de l’Ordonnance n°03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003, modifiée et complétée, susvisée. »

« Le plafond d’indemnisation visé à l’article 10 ci-dessus, s’applique au solde entre le montant du dépôt unique et les crédits et autres montants dus à la banque par le titulaire du dépôt. »

« Dans le cas d’un compte joint, le compte joint est réparti de façon égale entre les co-déposants, sauf stipulation particulière. Chacun des co-déposants bénéficie de la garantie à concurrence du plafond fixé à l’article 10 ci-dessus. »

« La commission bancaire doit déclarer l’indisponibilité des dépôts au plus tard vingt et un (21) jours après avoir établi, pour la première fois, qu’un dépôt échu et exigible, n’a pas été restitué par la banque pour des raisons qui pourraient être liées à sa situation financière. »

« La banque informe, sans délai, par lettre recommandée, chacun des déposants de l’indisponibilité de leurs dépôts. Elle indique également, à chaque déposant, les démarches qu’il doit effectuer et les pièces justificatives qu’il doit fournir à la société de garantie des dépôts bancaires pour être indemnisé à partir du fonds de garantie des dépôts bancaires. »

« La société en charge de la gestion du fonds de garantie des dépôts bancaires est responsable de la vérification des créances des déposants, entrant dans la catégorie des dépôts indisponibles et de leurs paiement dans un délai maximum de six (6) mois, à compter de la date de déclaration de l'indisponibilité des dépôts par la commission bancaire ou, à défaut de la date du jugement du tribunal territorialement compétent, prononçant le règlement judiciaire ou la faillite de la banque. Ce délai peut être renouvelé par la commission bancaire une seule fois. »

« L’indemnisation est effectuée en monnaie nationale. Les dépôts en devises sont convertis en monnaie nationale au cours en vigueur à la date à laquelle la commission bancaire a fait la déclaration de l’indisponibilité des dépôts ou, à défaut, à la date du jugement du tribunal territorialement compétent prononçant le règlement judiciaire ou la faillite de la banque. »

« Les banques fournissent aux déposants, de même qu’à toute personne qui en fait la demande, toute information utile sur le système de garantie des dépôts bancaires, en particulier le montant, l’étendue de la couverture et les formalités à accomplir pour être indemnisé par la société en charge de la gestion du fonds de garantie des dépôts bancaires. »

« Les taux d'intérêt créditeurs et débiteurs sont librement fixés par les banques et établissements financiers. »

« Les banques et établissements financiers, sont tenus de porter à la connaissance de leur clientèle et du public, par tous moyens, les conditions de banque qu’ils pratiquent pour les opérations qu’ils effectuent. »

« La mise sur le marché des produits bancaires relevant de la finance islamique nécessite, au préalable, l’obtention de la certification de conformité aux préceptes de la Charia, délivrée par l’autorité chargée de la Fetwa en matière de finance islamique, et l’accord de la Banque d’Algérie. »

« Préalablement à l’introduction de la demande d’autorisation auprès de la Banque d’Algérie pour la mise sur le marché de ses produits de finance islamique, la banque ou l’établissement financier doit obtenir la certification de conformité aux préceptes de la charia, délivrée par l’Autorité Charaïque Nationale de la Fatwa pour l’Industrie de la Finance Islamique. »

« Le « guichet », doit être financièrement, comptablement et administrativement distinct des autres structures de la banque ou de l'établissement financier. »

« Les comptes client du « guichet finance islamique », doivent être indépendants du reste des comptes de la clientèle. »

« A l’exception des dépôts en compte d’investissement, soumis à un accord écrit du client, autorisant sa banque à investir ses dépôts dans des portefeuilles de projets et d’opérations de finance islamique […] Le titulaire du compte de dépôt d'investissement ouvre droit à une part des bénéfices dégagés par le « Guichet finance islamique » et supporte une part des pertes éventuelles que ledit «Guichet finance islamique» aurait à enregistrer dans les financements engagés. »

« Les banques et les établissements financiers ayant obtenu l’autorisation préalable pour la mise sur le marché des produits de la finance islamique, doivent porter à la connaissance de leur clientèle les barèmes et les conditions minimales et maximales qui leur sont applicables. Les banques doivent informer les déposants, en particulier ceux titulaires des comptes d’investissement, des spécificités liées à la nature de leurs comptes. »

« Les dépôts et autres montants assimilables aux dépôts remboursables collectés par les «Guichets finance islamique» des banques, sont couverts par les dispositions du règlement n° 20-03 du 15 mars 2020, relatif au système de garantie des dépôts bancaires. Les dépôts des comptes d’investissement, sont régis par un dispositif particulier. »

« la présente instruction a pour objet de définir le montant et les modalités d'attribution du droit de change pour voyage à l’étranger au profit des nationaux résidents. »

« Le montant annuel maximum du droit de change pour voyage à l'étranger, servi une fois au titre de chaque année civile, est fixé à la contrevaleur en dinars algériens de : – sept cent cinquante euros (750,00 EUR) ou son équivalent dans une autre devise librement convertible, pour les personnes visées à l’article 1er ci-dessus, âgées de dix-neuf (19) ans et plus ; – trois cent euros (300,00 EUR) ou son équivalent dans une autre devise librement convertible, pour les personnes âgées entre douze (12) ans et moins de dix-neuf (19) ans, dans la limite de deux (2) enfants par famille. Le montant annuel visé aux alinéas précédents demeure à usage exclusif du voyageur auquel il a été servi. Les dispositions de la présente instruction ne s’appliquent pas aux voyages pour l’accomplissement du Hadj. Ce montant n’est pas cumulable d'une année sur l'autre. »

« Le montant maximum du droit de change pour voyage à l’étranger visé à l’article 2 ci-dessus est attribué pour une durée de séjour égale ou supérieure à sept (7) jours. »

« La carte de paiement internationale ou dédiée servant à la mobilisation du droit de change pour voyage à l’étranger est émise à titre strictement nominatif par la banque intermédiaire agréé. Elle ne peut être utilisée que par son titulaire et ne peut faire l’objet d’aucune cession, mise à disposition ou utilisation par un tiers. »

« Le bénéficiaire de ce droit doit présenter à cet effet : – un titre de transport aller/retour, ou une quittance fiscale de voyage terrestre, conformément à la réglementation en vigueur ; – un passeport en cours de validité du bénéficiaire ; – une copie de la 1ère page du passeport du bénéficiaire ; – une copie du visa en cours de validité le cas échéant ; – un justificatif de revenus. »

« les banques intermédiaires agrées doivent s’assurer avant le règlement de la contre-valeur dinars de ce droit de change : – que le demandeur n’a pas bénéficié d’un droit de change durant l’année civile en cours ; – de l’obtention par le demandeur d’un visa au préalable en fonction de la destination mentionnée dans le titre de voyage, le cas échéant ; – que le demandeur qui a bénéficié du droit de change durant l’année civile précédente a effectivement effectué un voyage à l’étranger selon la durée définie à l’article 3 ci-dessus, le cachet de la police aux frontières faisant foi. »

« Le demandeur du droit de change au moyen d’une carte de paiement internationale ou dédiée est tenu d’introduire, auprès d’une banque intermédiaire agréé, une demande de délivrance de ladite carte suffisamment à l’avance en prévision de son voyage à l’étranger. La durée de validité de la carte émise est de trois (3) ans au minimum. »

« L’émission de la carte de paiement internationale ou dédiée servant de support à l’octroi du droit de change doit être adossée au compte devises ouvert par le bénéficiaire auprès de la banque intermédiaire agréé. L’octroi de ce droit de change est subordonné à la détention d’un compte bancaire en monnaie nationale. »

« Les banques intermédiaires agréés procèdent à l’émission et à la remise de la carte de paiement internationale ou dédiée au profit de leurs clients indépendamment de l’introduction de la demande de bénéfice du droit de change pour voyage à l’étranger ; laquelle peut intervenir à une date ultérieure. »

« Le règlement de la contre-valeur en dinars algériens du montant du droit de change pour voyage à l’étranger y compris la commission y afférente, doit s’effectuer exclusivement au moyen d’un instrument de paiement scriptural, au plus tard, sept (7) jours ouvrés avant la date du voyage, auprès des banques intermédiaires agrées, sur présentation du dossier visé à l’article 10 ci-dessous. »

« Un document justifiant l’acquittement de la contrevaleur dinars est délivré aux bénéficiaires. »

« Le taux de change appliqué pour le calcul de la contre-valeur en dinars du droit de change est le cours de change commercial d’ouverture, de vente de la devise en question le jour de l’opération. »

« L’attribution du droit de change pour voyage à l’étranger au moyen d’une carte de paiement internationale ou dédiée donne obligatoirement lieu à l’inscription, par la banque intermédiaire agréé, sur le passeport du bénéficiaire, du montant attribué, de la devise correspondante et de la date de l’opération. »

« Le montant annuel maximum du droit de change pour voyage à l'étranger, servi une fois au titre de chaque année civile, est fixé à la contrevaleur en dinars algériens de : – sept cent cinquante euros (750,00 EUR) ou son équivalent dans une autre devise librement convertible, pour les personnes visées à l’article 1er ci-dessus, âgées de dix-neuf (19) ans et plus ; – trois cent euros (300,00 EUR) ou son équivalent dans une autre devise librement convertible, pour les personnes âgées entre douze (12) ans et moins de dix-neuf (19) ans, dans la limite de deux (2) enfants par famille. Le montant annuel visé aux alinéas précédents demeure à usage exclusif du voyageur auquel il a été servi. Les dispositions de la présente instruction ne s’appliquent pas aux voyages pour l’accomplissement du Hadj. Ce montant n’est pas cumulable d'une année sur l'autre. »

« Le client, titulaire d’une carte de paiement internationale ou dédiée, peut accomplir les formalités susvisées, sur présentation d’une fiche familiale ou tout autre justificatif, au bénéfice de ses enfants mineurs. Il peut percevoir sur ladite carte le droit de change pour le compte de ses enfants mineurs. »

« Le bénéficiaire du droit de change est tenu, en cas d’annulation du voyage ou lorsque la durée effective de son séjour à l’étranger est inférieure à sept (7) jours, de restituer à la banque intermédiaire agréé, domiciliataire de son compte devises, l’intégralité du droit de change dont il a bénéficié, dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la date de son retour et sur présentation de son passeport. Sans préjudice de poursuites judiciaires prévues par la législation en vigueur, le non-respect des dispositions des alinéas ci-dessus expose son auteur à la perte de ce droit de change pendant cinq (5) ans. »

« La restitution des montants servis au titre du droit de change donne lieu à la délivrance, par la banque intermédiaire agréé, d’un avis d’opération ou d’un reçu d’annulation au bénéficiaire concerné ainsi qu’à l’apposition, sur son passeport, d’une mention attestant l’annulation de l’opération. »

« Les banques émettrices de cartes sont tenues de mettre en place des dispositifs d’assistance dédiés aux porteurs, comprenant notamment des centres d’appels et des canaux d’interaction digitaux, accessibles depuis l’étranger et disponibles 24h/24 et 7j/7, afin de traiter en temps quai-réel, les incidents et requêtes susceptibles de survenir lors de l’utilisation des cartes à l’étranger. Elles doivent en outre communiquer aux porteurs, de manière claire et lisible, les modalités d’accès à ces dispositifs. »

« Toute personne physique ou morale, résidente ou non résidente, est autorisée à ouvrir un ou plusieurs comptes devises à vue et/ou à terme auprès des banques intermédiaires agréés. »

« Tout résident est autorisé à acquérir et détenir en Algérie, dans les conditions prévues ci-après, des moyens de paiement libellés en monnaies étrangères librement convertibles. Ces moyens de paiement ne peuvent être acquis, négociés et déposés en Algérie qu'auprès des intermédiaires agréés, sauf les cas prévus par la réglementation en vigueur ou autorisés par la Banque d'Algérie. »

« Les dépôts à terme des personnes physiques sont rémunérés au taux de placement fixé par la Banque d’Algérie. »

« Les contrats de dépôts à terme sont fermes et non révisables, toute résiliation anticipée du dit-contrat par le souscripteur, entrainera la perte de toute rémunération. »

« La durée maximale d’un dépôt à terme est de 12 mois. »

« L’importation de billets de banque et/ou de tout autre instrument négociable libellés en monnaies étrangères librement convertibles est autorisée sans limitation de montant, sous réserve de satisfaire à l’obligation de déclaration pour tout montant égal ou supérieur au seuil fixé à l’article 3 ci-dessous. […] Les voyageurs visés à l’article 1erci-dessus, sont soumis à l’obligation de déclarer auprès du bureau des douanes, à l’entrée et à la sortie du territoire national, les billets de banque et/ou tout instrument négociable libellés en monnaies étrangères librement convertibles, qu’ils importent ou exportent et dont le montant est égal ou supérieur à l’équivalent de mille (1000)Euros. »

« « Art. 5. — Nonobstant les dispositions de l’article 4 ci-dessus, les voyageurs résidents et non-résidents sortant d’Algérie sont autorisés à exporter : – un montant maximum en espèces égal à sept mille cinq cent (7 500) Euros ou son équivalent dans une autre monnaie étrangère au titre de chaque année civile, sous réserve de la présentation d’un avis de débit bancaire pour tout prélèvement dépassant les seuils de déclaration définis par la réglementation en vigueur, effectué sur un compte devise ouvert en Algérie ; – tout montant couvert par une autorisation de change de la Banque d’Algérie ; – les cartes bancaires internationales ». »

« Dès la survenance d'un incident de paiement pour absence ou insuffisance de provision, le tiré est tenu, conformément aux dispositions du code de commerce, d'en faire la déclaration à la centrale des impayés de la Banque d'Algérie dans les quatre (4) jours ouvrables suivant la date de présentation du chèque. Dans ce cadre, un certificat de non-paiement, dont le modèle normalisé est annexé au présent règlement (annexe 1), est établi et remis au bénéficiaire du chèque impayé : – par la banque tirée, lors de la présentation du chèque au règlement au guichet de domiciliation du compte ou, le cas échéant, en compensation manuelle ; »

« Le certificat de non paiement tient lieu de protêt conformément aux dispositions du Code de Commerce. »

« L’établissement tiré est solidairement tenu de payer les indemnités civiles accordées au porteur du chèque impayé pour tout chèque : – émis au moyen d’une formule dont il n’a pas obtenu la restitution dans les conditions prévues à l’article 12 du règlement n° 08-01 susvisé, sauf s’il justifie qu’il a mis en œuvre les mesures prévues par cet article ; – émis au moyen d’une formule qu’il a délivrée en violation des dispositions des articles 3, 8, 11 et 12 du règlement n° 08-01 susvisé ou au moyen d’une formule qu’il a délivrée à un nouveau client alors que le nom de celui-ci figurait sur le fichier des interdits de chéquiers de la Centrale des Impayés. »

« Conformément à l'article 526 bis du code de commerce, les banques, le Trésor public et les services financiers d'Algérie Poste doivent, préalablement à la délivrance du premier chéquier au client, consulter le fichier de la centrale des impayés de la Banque d'Algérie. »

« Dès la survenance du premier incident de paiement de chèque pour absence ou insuffisance de provision dûment constatée, l’établissement tiré doit adresser à l’émetteur de chèque, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard le quatrième (4ème) jour ouvrable suivant la date de présentation du chèque, une lettre d’injonction dont le modèle figure en annexe 1 du règlement n°08-01 susvisé l’invitant à régulariser l’incident de paiement. Par cette lettre d’injonction, l’établissement tiré informe le titulaire du compte : – de la nécessité de régulariser l’incident de paiement dans un délai de dix (10) jours à compter de la date d’envoi de la lettre d’injonction, »

« Cette faculté a pour effet de surseoir à l’application de l’interdiction de chéquier visée à l’article 29 ci-dessous, pour tout chèque impayé présenté sur le compte au cours du délai fixé à l’article 14 ci-dessus, à condition qu’il soit régularisé avant l’expiration de ce délai. »

« L’émetteur de chèque impayé peut, dans les vingt (20) jours qui suivent l’expiration du délai d’injonction de dix (10) jours, procéder à la régularisation de l’incident de paiement par la constitution d’une provision suffisante et disponible auprès du tiré avec acquittement d’une pénalité libératoire au profit du Trésor afin de recouvrer la possibilité d’émettre des chèques. »

« La pénalité libératoire est fixée à cent dinars (100 DA) par tranche de mille dinars (1000 DA) ou fraction de tranche. Cette pénalité est doublée dans le cas de récidive. Le produit de cette pénalité est versé au trésor public »

« L’interdiction de chéquier consiste en la défense faite au titulaire de compte d’émettre des chèques autres que ceux de retrait, pendant cinq (5) années à compter de la date d’injonction. L’interdit de chéquier conserve le droit de faire fonctionner son compte au moyen d’ordres de virement. »

« Le titulaire d'un compte, ou son mandataire, qui s'est vu interdire d'émettre des chèques, garde la possibilité de retirer des chèques consacrés exclusivement à des retraits de fonds auprès du tiré ou d'émettre des chèques certifiés »

« Les effets de l’interdiction d’émettre des chèques sont limités aux comptes de l’interdit de chéquier qui conserve la faculté d’émettre des chèques, en qualité de mandataire, sur les comptes de tiers, personnes physiques ou morales, qui l’ont accrédité à cette fin. La mesure d’interdiction prise à l’encontre d’une personne physique ou morale ne s’applique pas à ses mandataires pour tout ce qui concerne le fonctionnement des comptes personnels de ces derniers. »

« Les contestations relatives à l’interdiction d’émettre des chèques et aux pénalités libératoires sont déférées aux juridictions compétentes. »

« Sont tenus au secret professionnel, sous peine des sanctions prévues par le code pénal : — tout membre d’un conseil d’administration, tout commissaire aux comptes et toute personne qui, à un titre quelconque, participe ou a participé à la gestion d’un assujetti ou qui en est ou en a été l’employé ; […] Sous réserve des dispositions expresses de lois, le secret est opposable à toutes les autorités sauf : * aux autorités publiques de nomination ou de désignation des administrateurs des banques et établissements financiers ; * à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale ; »

« Le traitement des données à caractère personnel ne peut être effectué qu’avec le consentement exprès de la personne concernée. Si la personne concernée est incapable ou interdite, le consentement est régi par les règles du droit commun. La personne concernée peut, à tout moment, se rétracter. »

« Sauf si elle en a déjà eu connaissance, toute personne sollicitée, en vue d’une collecte de ses données à caractère personnel, doit être, préalablement, informée de manière expresse et non équivoque par le responsable du traitement ou son représentant, des éléments suivants : — l’identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de son représentant ; — les finalités du traitement ; — toutes informations supplémentaires utiles notamment le destinataire, l’obligation de répondre et ses conséquences ainsi que ses droits et le transfert des données à l’étranger. »

« La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement : — la confirmation que les données personnelles la concernant sont ou ne sont pas traitées, les finalités du traitement, les catégories de données sur lesquelles il porte et les destinataires ; — la communication, sous une forme intelligible, de ses données qui font l’objet de traitement, ainsi que de toute information disponible sur l’origine des données. »

« La personne concernée, a le droit d’obtenir, à titre gratuit, du responsable du traitement : a) l’actualisation, la rectification, l’effacement ou le verrouillage des données personnelles dont le traitement n’est pas conforme à la présente loi, notamment en raison du caractère incomplet ou inexact de ces données ou dont le traitement est interdit par la loi. Le responsable du traitement est tenu de procéder aux rectifications nécessaires sans frais pour le demandeur, dans un délai de dix (10) jours de sa saisine. […] En cas de refus ou de non réponse dans le délai précité, la personne concernée peut introduire une demande de rectification auprès de l’autorité nationale, laquelle charge l’un de ses membres à l’effet de mener toutes investigations utiles et faire procéder aux rectifications nécessaires, dans les plus brefs délais. »

« Sans préjudice des pratiques interdites par la législation et la règlementation en vigueur, les assujettis ne doivent pas : […] – effectuer tout démarchage bancaire incommodant pour la clientèle, y compris par des moyens électroniques ou téléphoniques ; […] – exploiter des courriers y compris électroniques de la clientèle à des fins de publicité, sans son consentement préalable et express. »

« Elle a le droit de s’opposer, à ce que, les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciales, par le responsable actuel du traitement ou celui d’un traitement ultérieur. »

« Est interdite la prospection directe au moyen d’un automate d’appel, d’un télécopieur ou d’un courrier électronique ou d’un moyen employant une technologie de même nature qui utilise, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d’une personne physique qui n’a pas exprimé son consentement préalable. »

« Les assujettis sont tenus d’assurer la protection des informations en mettant en œuvre des mesures de sécurité et d’archivage adaptées, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Les assujettis doivent notifier, sans délai, à leur clientèle ainsi qu’à la commission bancaire, tout cas de violation de données compromettant la sécurité des informations personnelles. »

« Toute ouverture de compte de paiement est subordonnée à la conclusion d’une convention de compte de paiement, entre le PSP et l’utilisateur de services de paiement et dont un exemplaire lui est remis. […] – les modalités, les procédures et le délai d’opposition sur les instruments de paiement en cas de perte, de vol, de falsification ou de demande de remboursement des fonds ; »

« Le PSP doit permettre, à travers sa plate-forme de paiement, à tout utilisateur de services de paiement, sans frais, notamment de : – consulter le contenu de la convention ; – donner son acceptation des termes de la convention de compte de paiement après l’avoir consultée ; – consulter le détail des opérations et le solde du compte de paiement ; – demander la clôture du compte de paiement. »

« Le PSP met immédiatement à la disposition de l’utilisateur de services de paiement, par tout moyen approprié, un reçu de paiement selon les modalités convenues dans la convention de compte de paiement. »

« Les agents ne doivent pas faire payer des frais aux utilisateurs de services de paiement en sus des frais prévus par les conditions conclues entre ces derniers et le PSP. »

« Les fonds abrités dans le ou les comptes de cantonnement sont protégés contre tout recours d’autres créanciers du PSP et sont réservés exclusivement à la restitution des fonds aux titulaires des comptes de paiement. »

« En cas de retrait d’agrément, le PSP doit informer tout titulaire de compte de paiement des modalités de restitution des fonds reçus en vue de prestations de services de paiement. Cette restitution de fonds doit intervenir, sans aucun frais pour le titulaire de compte, dans un délai n’excédant pas trois (3) mois. »

« Le PSP doit recourir à l’authentification forte notamment lorsque l’utilisateur de services de paiement initie une opération de paiement électronique ou exécute toute autre action susceptible de comporter un risque de fraude. »